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selarl doucedame salmon et franqueville pour le 92 : scp nadjar & associés pour le 95 : scp riquier guediri crapoulet dib les six etudes sont compétentes sur la france entière en matière de constat. le constat en île-de-france (et france sur demande) constat que proposons nous ? informatique internet et nouvelles technologies nos constat sur internet sont faits en conformité avec la norme afnor nfz 67-147 du 11 septembre 2010 concernant le "mode opératoire de procès-verbal de constat sur internet effectué par l'huissier de justice". diffamation, injures sur les réseaux sociaux, blogs et sites internet retranscription des sms, mms, messages vocaux, mails constats de disfonctionnement de tout type d’ordinateur constats de contrefaçons de site internet constater que la réalisation d’un site confié à un professionnel n’est pas conforme au cahier des charges ou qu’il n’est pas terminé constater une information donnée dans un document publié sur internet à un moment donné constater la présence ou l’absence d’un document sur internet immobilier la construction : affichage de permis de construire ou démolir, déclaration de travaux, permis de diviser ou lotir bornage, limites de propriété. servitudes et droits de passage déclaration de travaux retard de chantier abandon de chantier réception de chantier constat d’insalubrité, humidité droit de la construction & domaine du batiment en general constat d’affichage d’un permis de construire constat de l’état d’abandon, de désordres ou de retard sur un chantier constat de l’état des propriétés mitoyennes et de la voirie préalablement à la démolition d’un ouvrage, au terrassement d’un nouvel édifice, ou à la réalisation du gros œuvre constat de l’état d’achèvement d’un bien immobilier pour permettre de définir le début de la période d’amortissement constat de tout incident ou accident pendant les travaux en cours constat de dégâts des eaux constat de contrefacon la saisie-contrefaçon est un mode de preuve de la contrefaçon et, plus généralement, de toute atteinte à un droit de propriété intellectuelle. cette procédure permet, sur autorisation d’un juge, au titulaire du droit de propriété industrielle s’estimant victime d’une atteinte à ce droit, de la faire constater par un huissier de justice habilité à pénétrer en tout lieu où l’atteinte peut être constatée et à saisir les preuves de l’atteinte. droit du travail constat d’un piquet de grève, de détériorations au cours d’un conflit du travail constat d’absence ou de retard d’un salarié constat de détournement de clientèle régularité et bon déroulement des élections professionnelles abandon de poste, non-respect de consignes de sécurité par un salarié jeux concours le contrôle des jeux-concours le dépôt des jeux-concours tirages au sort conflits de voisinage nuisances olfactives, visuelles tapages nocturnes et diurnes empiètement débordements de végétaux constructions et travaux non conformes droit de la famille constat de non présentation d’enfant 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11bis, rue de la Rochette
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